OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES AGENTS IMMOBILIERS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
Article L.561-2 et suivants du Code Monétaire et Financier
Chères Clientes, Chers Clients,
Notre agence répond aux obligations légales relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. (Article L.561-2 et suivants du Code Monétaire et Financier )
A ce titre, il vous sera demandé, avant l’entrée en relation d’affaires, de bien vouloir nous présenter une pièce d’identité dont nous conserverons une photocopie.
Une procédure a été mise en place au sein de notre agence afin d’identifier les bénéficiaires effectifs d’une transaction au sens des articles R. 561-1; R. 562-2; R. 561-3 du CMF.
Nos règles internes prévoient qu’il doit être mis fin à la relation d’affaires dans les situations prévues à l’article L.561-8: Impossibilité d’identification du client ou du bénéficiaire effectif, impossibilité d’obtenir des informations sur l’objet et la nature de la relation des affaires (sauf exceptions mentionnées à l’article L. 561-9 du CMF ).
Nous tenons à votre disposition notre protocole interne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que les textes législatifs et réglementaires correspondants.
La responsable d’agence, Mme Nathalie TERQUEM, a été désignée comme déclarant TRACFIN
Nous vous remercions de votre compréhension.
La direction
